Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues via le site internet www.interchais.com

La confirmation de la vente par l’acheteur vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales sans restriction ni réserve.

La société INTERCHAIS tient à préciser que les offres contenues sur son site internet www.interchais.com sont réservées aux acheteurs non professionnels, à l’exclusion des revendeurs, négociants, courtiers en vin…

Par conséquent, la société INTERCHAIS se réserve le droit d’annuler toute vente passée en violation de cette règle, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

 1.VENTES

Les produits présents sur le site www.interchais.com sont vendus et livrés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation du contrat par la société INTERCHAIS.

Les produits sont proposés à la vente sur le site www.interchais.com en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le fait pour l’acheteur de passer commande matérialise son acceptation des conditions et tarifs fixés par la société INTERCHAIS.

Toute offre s’entend dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, la société INTERCHAIS proposera à l’acheteur un produit de qualité ou de valeur équivalente.

Si le client refuse la modification proposée, la société INTERCHAIS lui remboursera le montant correspondant aux produits manquants.

La société INTERCHAIS se réserve le droit de refuser une vente qui présenterait un caractère anormal.

En cas d'opérations promotionnelles , les offres ne sont pas cumulables . 

2.PAIEMENT

La vente est subordonnée au paiement intégral de la commande par l’acheteur. Elle ne sera effective qu’après vérification par la société INTERCHAIS de l’encaissement des fonds. Un paiement partiel de la commande ne permet pas une livraison partielle de celle-ci.

Les modes de règlement suivants sont acceptés par la société INTERCHAIS :

  • carte bancaire directement via le site www.interchais.com (Strype)

  • compte Paypal

  • virement sur le compte bancaire de la société INTERCHAIS ouvert auprès de la Banque Courtois, agence Bordeaux Grand Théâtre  sous le numéro 10268 02468 27485500200 68 (IBAN FR7610268024682748550020068)

  • chèque libellé à l’ordre de la société INTERCHAIS adressé à l’adresse de son siège social.

3.DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il doit exercer dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de la réception des produits .

S’il entend exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra faire retour des produits à ses frais dans leur emballage d’origine.

Après vérification de l’état des produits retournés, et dans un délai maximum de quatorze jours, la société INTERCHAIS remboursera à l’acheteur le montant de la commande sur laquelle a porté le droit de rétractation.

4.LIVRAISON/TRANSPORT

Les offres proposées via le site www.interchais.com sont à destination du public français.

La société INTERCHAIS propose à ses acheteurs le retrait gratuit des marchandises depuis son siège social ou la livraison sur le territoire français suivant des tarifs variables en fonction de la quantité de produits commandés et du lieu de livraison (Corse et DOM/TOM sur devis).

Les frais de livraison sont automatiquement calculés lors de la commande et sont indiqués à l’acheteur avant que celui-ci ne confirme sa commande.

Le choix du transporteur est laissé à la libre discrétion de la société INTERCHAIS.

Sauf cas de force majeure ou empêchement légitime du à une cause extérieure à la société Interchais, le délai maximum de livraison des produits est de trente  jours à compter de l’encaissement complet des fonds par la société INTERCHAIS.

En cas de dépassement du délai, l’acheteur sera libre d’accepter ou non la livraison.

S’il accepte, il renonce à toute réclamation ultérieure.

S’il refuse, la société INTERCHAIS lui remboursera dans un délai de trente jours le montant de sa commande sans que l’acheteur ne puisse en sus réclamer des dommages-intérêts.

Il relève de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que l’adresse de livraison qu’il a communiquée à la société INTERCHAIS est correcte et que les produits livrés sont conformes à sa commande.

Si l’acheteur constate une erreur ou une casse lors de la livraison, il peut soit accepter la commande en exprimant des réserves sur le bon de livraison soit refuser la commande qui sera alors retournée par le transporteur à la société INTERCHAIS, à ses frais, avec remboursement du montant de la commande à l’acheteur dans un délai de trente jours.

Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé à la société INTERCHAIS dans un délai de 48 heures suivant la livraison.

Toutefois, il est précisé qu’à compter de la signature par l’acheteur du bon de livraison, la société INTERCHAIS n’est plus responsable des pertes ou détériorations éventuelles des produits.

L’ensemble de ces dispositions, à l’exclusion des frais de livraison, sont applicables en cas de retrait des produits au siège social de la société INTERCHAIS.

5. RESPONSABILITE/GARANTIE

Les biens livrés par la société INTERCHAIS sont garantis deux ans à compter de leur enlèvement/livraison contre tout défaut de conformité et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication le rendant impropre à son utilisation conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil ci-dessous reproduites :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

-Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.  

6.DONNEES PERSONNELLES

L’acheteur donne son consentement à l'utilisation des données personnelles recueillies par la société INTERCHAIS (nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email/numéro de pièce d’identité/date et lieu de délivrance).

La société INTERCHAIS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour base juridique :

 

  • La gestion de la relation avec ses clients et prospects et l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements de la société. 

  • L’exécution de sa mission contractuelle lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ainsi que le recouvrement. 

  • Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.

 

La société INTERCHAIS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur sans préjudice des obligations de conservation règlementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription. 

Les données informatiques sont stockées et hébergées sur le territoire Français.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, l’acheteur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de données ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société. 

L’acheteur dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés. 

Toute objection ou demande doit être présentée par requête au responsable du traitement désigné par la société, à savoir : SARL INTERCHAIS, Monsieur Eric CHAMFEUIL, Gérant par courrier électronique à interchais@orange.fr

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

7.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction/modification/transmission/exploitation de tout ou partie du site www.interchais.com ou de son contenu est strictement interdite.

La société INTERCHAIS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de son site internet, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses logos, de ses marques et de son image en général.

La société INTERCHAIS entend également préciser que les photographies présentes sur le site www.interchais.com ayant pour vocation de présenter les produits en vente n’ont pas de valeur contractuelle.

8. AUTRES INFORMATIONS LEGALES

Conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. En procédant à une commande  sur le site internet www.interchais.com, l’acheteur reconnait qu’il bénéficie de l’âge légal requis pour contracter.

La société INTERCHAIS rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Pendant la grossesse, la consommation de boissons alcoolisées même en faible quantité peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. Il convient donc de consommer et d’apprécier les boissons alcoolisées avec modération.

9.LITIGES

Tous les litiges qui naitront à l’occasion d’une vente conclue via le site internet www.interchais.com seront soumis au droit français. Les parties devront privilégier la résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable du litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société INTERCHAIS.

L'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

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